Comme rappelé dans notre dernier article, les réunions de CSE extraordinaires et les réunions de négociations des DS se succèdent et s’alternent.
Nous vous faisons un point sur les 2 premières réunions de négociations ayant eu lieu les 21/09 et 05/10 dernier.
Pour mémoire, les DS négocient les conditions du plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1).
L’objectif de l’entreprise est de traiter les 9 points ci-dessous sur 3 réunions planifiées à ce jour (la prochaine étant programmée dans 2 semaines).
Seuls les 3 premiers points ont été traités mais pas finalisés et nul doute qu’il nous faudra des réunions supplémentaires si nous voulons traiter correctement tous les sujets.
1. Mise en place espace emploi (Infos conseil et mobilité emploi)
• L’espace information conseil donnera en cours de procédure des informations sur toutes les questions des salariés sur le PSE
• L’espace mobilité Emploi mettra en place le plan de sauvegarde en accompagnant les personnes qui entreront dans le plan (marché de l’emploi, VAE, projets professionnels etc…)
2. Critères d’ordre retenus pour départager les salariés
3. Catégories professionnelles
4. Plan de départ volontaire
5. Congé de reclassement
6. Reclassement interne
7. Reclassement externe
8. Autres mesures
9. Indemnité de licenciement
Préambule
Pour bien comprendre l’articulation d’un PSE et de son fonctionnement, il faut en comprendre la logique.
Prenons un exemple (qui n’a rien à voir avec un cas réel JTEKT) :
C’est un schéma un peu simplifié par rapport à la réalité de la négociation mais c’est globalement le principe.
* Catégorie : Selon la jurisprudence, la catégorie professionnelle qui sert de base à l’établissement de l’ordre des licenciements regroupe l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune (Cass. soc., 25 juin 2008, n°07-42541)
1. Espace Info conseil et mobilité emploi
Ce premier point a été validé et la mise en place d’un espace information conseil sera réalisé rapidement dès que le prestataire aura été choisi.
2 prestataires ont été présentés aux DS et aux membres du CSE ce mercredi 07/10. Le choix du cabinet doit faire l’objet d’un vote en CSE Extraordinaire (c’est une exigence législative – les DS négocient et le CSE vote sur ce point). Le choix du cabinet sera fait rapidement afin de permettre une mise en place dans les plus brefs délais pour que les salariés puissent aller se renseigner auprès de lui.
A ce titre et par expérience, nous prendrons le cabinet le plus cohérent par rapport aux compétences et à la connaissance du bassin de l’emploi pour servir aux mieux les personnels qui entreront dans le plan.
Pour information, l’espace conseil sera présent sur site (salle vers l’accueil) et devra répondre en toute confidentialité à TOUTES les questions que le personnel peut se poser sur un PSE, sur un projet potentiel (départ à la retraite, création d’entreprise, changement de carrière, etc…), sur toutes questions personnelles par rapport au PSE en général.
Le cabinet conseil choisi pour l’information conseil et pour la mobilité emploi sera le même. Il assurera donc la continuité de la procédure et du suivi des personnes qui auraient pu se faire connaître en cours de procédure.
Nous vous tiendrons informés pour les détails d’informations du cabinet retenu ainsi que des modalités de sa mise en place.
2. Critères d’ordre
Nous touchons là à un point important d’un PSE.
C’est l’application de ces critères aux personnels d’une catégorie touchée qui définira le nom de la personne potentiellement licenciée.
Les critères d’ordre sont encadrés par la législation et couvrent les points suivants :
• Charge de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés.
• Ancienneté du salarié dans l’entreprise.
• Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés.
• Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches).
Ces critères sont modulés dans le cadre de la négociation et une note est attribuée à chacun des critères.
Si certains critères ne peuvent être modifiés (âge ou ancienneté), d’autres peuvent être « variabilisés » comme les valeurs professionnelles.
Nous pensons être arrivé à ce jour à une définition des critères et de la notation associée qui permet d’avoir une vision logique de la situation des postes et personnes en limitant les potentielles notations « à charge » dans les critères professionnels même si rien n’est parfait surtout dans une procédure comme un PSE encadrée par la loi et bornée dans le temps.
3. Catégories professionnelles
A un poste supprimé correspond une catégorie professionnelle. Cette catégorie professionnelle couvre un champs bien plus large que le poste lui-même.
Dans notre organisation, les catégories professionnelles sont associées à des « emplois types » et des fiches de poste qui permettent d’associer des postes mais aussi des passerelles de compétences pour des métiers proches pouvant prétendre à évoluer dans ces fonctions.
A la proposition de départ où les catégories avaient été volontairement restreintes, nous avons demandé à ouvrir les catégories à des emplois type existant et des fiches de poste enregistrées dans notre système documentaire.
Notre volonté est de « cadrer » le plan pour permettre au plus grand nombre à travers notre système de se positionner par un jeu de « chaises musicales » qui permettra de sauver ceux qui peuvent l’être.
Le fait d’utiliser les emplois type permet de ne pas restreindre les passerelles aux seuls postes similaires mais à tous ceux qui permettent ou ont permis des évolutions dans la théorie mais aussi des transferts passés.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a fait avancer les choses en cohérence avec nos demandes.
Notre volonté de négociation est d’arriver à zéro départ contraint par le jeu du plan de départ volontaire et des opportunités de reclassement.
Il est évident que des personnes dont le ou les postes uniques sur des catégories où ils seraient seuls à appartenir auraient des chances plus que réduites concernant un reclassement potentiel.
Ce n’est pas notre volonté mais celle de l’Entreprise de mettre un PSE en place, nous ne pouvons qu’en limiter les conséquences en utilisant toutes les possibilités qui nous sont possibles dans le respect de la législation.
C’est pour cela que nous devons prendre le temps de négocier à une élaboration claire de ces 9 points qui formeront un ensemble cohérent permettant de limiter au maximum les licenciements.
