Aujourd’hui a eu lieu la 1ère réunion pour la négociation sur l’activité partielle qui débutera à partir du 1er novembre.
Les mesures d’indemnisation gouvernementales sur l’activité partielle ont changé pour cette nouvelle période.
Actuellement, nous sommes dans une activité partielle dite « classique » jusqu’au 31 Octobre 2020.
Pour toute nouvelle demande dans le cadre dit « classique », l’aide de l’Etat baisse de 60% du brut à 34% pour une durée de 3 mois renouvelable 1 fois seulement.
JTEKT a budgété l’activité partielle jusqu’à mars 2021 avec 60% d’aide de l’Etat, ce qui change les résultats escomptés pour cette année fiscale.
L’objectif de la réunion est clairement de continuer l’activité partielle tout en gardant une indemnisation de l’état au même niveau que celui budgété.
L’Etat a légiféré sur un nouveau mode d’activité partielle permettant de garder la subvention de l’état à 60% appelé Activité Partielle Longue Durée (APLD).
Le souhait de la Direction est donc de passer à une APLD via un accord d’entreprise ou, à défaut, via l’accord de branche (pour la métallurgie dispositif ARME). C’est un accord (branche ou entreprise) d’une durée de 6 mois renouvelable 4 fois, soit 24 mois au maximum, sur une période de 36 mois avec un volume chômé de maximum 40% du temps de travail.
Pour les salariés, et sans accord d’Entreprise (accord unilatéral de la Direction) cela va entraîner une baisse de l’indemnisation à 70% du brut pour TOUTES les catégories professionnelles mais l’aide de l’état est de 60% pour l’allocation employeur (donc dans la bonne ligne budgétaire pour JTEKT).
A noter que la préservation du salaire à 100% de l’accord de la métallurgie (Convention nationale) est mis à mal par cet accord qui rompt avec une pratique négociée depuis 1998.
A titre syndical, les branches de la métallurgie travaillent à la jurisprudence sur ce point.
La Direction nous a fait une proposition pour faire un accord d’entreprise avec une majoration de 5% pour toutes les catégories, ce qui permet de passer à un montant de 75% du brut soit un net avoisinant les 90%.
La majoration de 5% est justifiée de la façon suivante :
A cela, viendra s’ajouter un reliquat issu de l’accord de solidarité (positif du fait de la baisse du taux de personnel en activité partiel chez les opérateurs pour un niveau constant chez les cadres) qui permettra de relever encore un peu ce montant.
Quoi qu’il advienne, cela représentera une perte d’environ 2.5% du net pour 4 jours chômés par mois pour tout le monde (chiffres de la Direction).
Nous sommes encore une fois mis au pied du mur pour prendre une décision difficile qui impacte vos salaires.
Le choix est assez simple :
1. L’entreprise impose un accord unilatéral, vous êtes indemnisés 70% du brut pour tout le monde.
2. Nous signons un accord d’entreprise, vous êtes indemnisés à 75%.
A cela s’ajoutera le reliquat positif de l’accord de solidarité et ceci aussi pour tout le monde.
C’est forcément la deuxième solution pour permettre de sauvegarder au mieux vos salaires, ce n’est même pas un choix c’est une obligation de signature.
Le système politique Français, avec les Entreprise, a ceci de particulier depuis quelques années, responsabiliser les Entreprises à prendre des décisions que les partenaires sociaux devront assumer faute d’autres choix.
Notons tout de même la volonté de nos interlocuteurs de signer un accord avec un abondement de 5%, c’est ce qu’on appelle acheter la paix sociale.
