Le CPF a remplacé en 2015 le DIF et les salariés ont désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour basculer leurs droits de l’un à l’autre. Mais comment procéder concrètement ?
D’UN DISPOSITIF À L’AUTRE
Le DIF (droit individuel à la formation) était un dispositif en vigueur de mai 2004 à décembre 2014, permettant aux salariés de suivre des actions de formation. Chaque année, un salarié à temps complet, quel que soit le type de son contrat, bénéficiait de 20 heures de formation cumulables dans la limite de 120 heures. Les salariés à temps partiel bénéficiaient d’une alimentation au prorata de leur temps de travail effectué. Le DIF a été remplacé en 2015 par le CPF (compte personnel de formation), à la suite de la loi du 5 mars 2014. Comme différences principales, le CPF est davantage à la main de l’actif et vise des formations plus ciblées. Le financement est également modifié et, depuis la réforme de 2018, le CPF est libellé en euros.
POSSIBILITÉ DE CONSERVER SES DROITS
Malgré la disparition du DIF, les droits acquis ne sont pas perdus. Les salariés ont d’abord eu jusqu’au 31 décembre 2020 pour basculer leurs heures DIF (converties en euros à raison de 15 euros l’heure, soit un maximum de 1 800 euros) sur leur CPF. Constatant que seulement un salarié sur quatre avait effectué cette opération en octobre 2020, le ministère du Travail a repoussé la date limite au 30 juin 2021. Concrètement, le salarié doit récupérer son solde d’heures DIF et le rentrer dans son compte CPF en se connectant, avec son numéro de Sécurité sociale et son email, sur le site moncompteformation.gouv.fr ou, depuis le 21 novembre 2019, sur l’application CPF.
COMMENT CONNAÎTRE SON SOLDE D’HEURES DIF ?
On peut trouver l’information sur son bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015. À défaut, une attestation spécifique a pu être transmise par l’employeur en 2015 ou sur le certificat de travail remis par ce dernier avant décembre 2014 si l’on a perdu son emploi à ce moment. Si l’on ne dispose pas de ces documents, il est théoriquement impossible de faire valoir ses droits. On peut néanmoins faire une demande à son employeur actuel ou ancien pour qu’il les renvoie. Cela dit, un employeur est tenu de conserver les bulletins de paie des salariés pendant 5 ans. En décembre 2020, il n’en dispose plus forcément…
CAS PARTICULIERS
Si l’on a travaillé pour plusieurs entreprises avant 2014, c’est l’attestation fournie par le dernier employeur qui sera la bonne. Si l’on travaillait pour plusieurs entreprises simultanément au 31 décembre 2014, il faut additionner les heures DIF des différents employeurs. Et donc retrouver tous les bulletins de paie concernés. Si l’on était demandeur d’emploi en 2014, il faut reporter les heures DIF se situant sur le certificat de travail remis par le dernier employeur.
ABSENCE DE DOCUMENTS ET CONTRÔLES
Nombre de salariés envisagent de faire eux-mêmes le calcul de leur solde DIF sans avoir les papiers nécessaires pour le démontrer. En pratique, on peut « tricher » en fournissant un faux document par exemple, mais on ne peut pas ne rien fournir. Si un contrôle est effectué, cela sera assimilé à une fraude et pourra vous exposer à une amende. L’article 10 des conditions générales d’utilisation du CPF indique en effet qu’est « considérée comme une fraude toute irrégularité, acte ou abstention commis de manière intentionnelle et ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques… » Un chiffre qui ne pourrait être justifié entrerait ainsi dans ce cadre.
Clément Delaunay et Gilles Lockhart
