Le 26 Octobre 2021 a eu lieu la consultation sur le projet de décision unilatérale portant sur l’APLD.
Dans le document qui nous a été remis, il y a 2 sujets distincts.
- La neutralisation de 2 mois portant sur l’accord APLD en vigueur à ce jour qui avait été signé par l’ensemble des Organisations Syndicales. Une neutralisation des mois de mai et juin 2021 qui permet de faire perdurer l’accord actuel jusqu’en Décembre 2021.
- Une demande d’APLD de 12 mois allant de janvier 2022 à décembre 2022.
Le résultat de la consultation (16 votants) :
- Favorable : 1 voix
- Défavorable : 15 voix
La CFE-CGC pense qu’il aurait fallu séparer les 2 sujets.
La neutralisation est un coup de pousse de l’état permettant, si l’accord APLD de l’entreprise le prévoit, de neutraliser 2 mois de confinement sur la période de l’accord ce qui permet de prolonger l’accord existant de la même durée.
La CFE-CGC est favorable a cette mesure mais étant rattaché à la DUE (décision Unilatérale de l’Employer) sur l’APLD nous n’avons pu mettre un avis favorable.
Pourquoi nous sommes défavorable à la DUE proposée ?
- La demande d’APLD est basée sur une réduction du temps de travail de 50% au lieu de 40% actuellement.
- Le personnel Direct de JALY n’est plus protégé sur la rotation des effectifs et sur le pourcentage maximum d’APLD sur 2 mois consécutifs. La rémunération de cette population pourrait être gravement impactée. Exemple : un ouvrier pourrait (à l’extrême) être en APLD 6 mois et travailler à 100% les 6 mois suivants. La Direction a certifié qu’elle ne souhaitait pas entrer dans des dispositifs de chômage massif mais le fait de ne plus l’écrire ouvre toutefois la porte à son utilisation.
- La notion de révision du chiffre d’affaire a été supprimé. Notion qui permet de plafonner le nombre de jours d’AP pour le personnel indirect.
- Plus de maintien à 100% du budget du CSE.
Pour toutes ces raisons, nous avons donc émis un vote défavorable lors de cette consultation.
Pour les cotés positifs de cette DUE, la Direction a proposé de conserver l’abondement de 5% et avec l’accord des Organisations Syndicales, la cagnotte solidarité pourra être utilisée pour porter l’indemnisation à 92% jusqu’à épuisement. Une cagnotte qui, à ce rythme, s’épuise rapidement et pourrait se terminer avant la fin d’année.
Bonjour,
Pouvez-vous nous éclairer sur ce point :
vu avec plusieurs collègues cadre et non cadre, les jours d’AP sont rémunérés à 76% actuellement ? non à 92 %?
Je vous remercie pour vos infos.
Bonjour,
Sur votre bulletin de salaire la ligne “Indemnité complémentaire activité partielle” apparait elle bien?
La cagnotte étant encore pour le moment approvisionner, il n’y a pas de raison pour que vous ne soyez pas rémunérés à 92%.
Par contre vous parlez de 76% du net ou du brut car 76% du brut correspond à 92% net ce qui est la rémunération “visée”.
Prenez soin de vous.
L’équipe CFE-CGC.