Durcissement des conditions d’indemnisation, dégressivité des allocations…
Zoom sur les nouvelles règles applicables depuis le 1er novembre, conséquence de la très controversée réforme gouvernementale de l’assurance chômage.
Les principales règles depuis le 1er Novembre 2019
– Les demandeurs d’emploi devront avoir travaillé 6 mois (contre 4 dans l’ancien système) pour avoir droit aux prestations d’assurance chômage.
– La mobilisation des droits rechargés sera possible après 6 mois de travail (contre 1).
– Certains demandeurs d’emploi se verront appliqués, au septième mois d’indemnisation, une dégressivité des allocations pouvant aller jusqu’à 30 %.
– Instauration d’une allocation chômage pour certains travailleurs indépendants.
– Droit à l’assurance chômage pour certains salariés démissionnaires.
Ces changements sont loin d’être anodins et la date d’entrée en vigueur est importante.
Voici deux exemples :
– Quand un salarié négocie une rupture conventionnelle, il négocie notamment la date de rupture de son contrat de travail. S’il a négocié une rupture de son contrat avant le 1er novembre 2019, il n’est pas impacté par la réforme. À l’inverse, s’il négocie une rupture de son contrat après le 1er novembre, il sera indemnisé selon les nouvelles règles, et subira peut-être la dégressivité.
– Dans le cas d’un jeune diplômé qui a décroché un CDD de quatre mois à la fin de ses études, si ce CDD s’est terminé avant le 1er novembre 2019, il a droit aux prestations d’assurance chômage. À l’inverse, si le CDD s’est terminé après le 1er novembre, il lui manquera deux mois pour avoir droit aux prestations d’assurance chômage.
Les principales règles à partir du 1er Avril 2020
– Nouveaux modes de calcul de l’allocation chômage sur la base du revenu mensuel et non plus sur la base d’un revenu journalier.
– Nouvelle modalité de détermination de la durée de droit, sur la base des jours calendaires et non plus des jours travaillés.
Cette modification a principalement pour effet d’indemniser plus longtemps, avec une allocation plus faible, les demandeurs d’emploi qui ont connu des périodes d’emploi dites hachées.
Prenons l’exemple ci-dessous d’un demandeur d’emploi qui a travaillé deux semaines par mois, tous les mois pendant deux ans.
Sur la durée des droits
– Avant la réforme, l’allocataire peut percevoir ses allocations pendant 12 mois (2 semaines par mois, pendant 24 mois équivaut à 12 mois de travail).
– Après la réforme : l’allocataire peut percevoir ses allocations pendant 24 mois car ce n’est plus le nombre de jours travaillés qui compte, mais le nombre de jours calendaires.
Sur le calcul de l’allocation
– Avant la réforme, le salaire de référence de notre allocataire (ensemble des sommes perçues) est divisé par le nombre de jours travaillés sur les 12 derniers mois.
– Après la réforme, le salaire de référence de l’allocataire (ensemble des sommes perçues) est divisé par le nombre de jours calendaires.
Ainsi, dans cet exemple, l’allocataire aura une allocation mensuelle divisée par deux, mais une durée de droit multipliée par deux.
La CFE-CGC dénonce une réforme dangereuse, injuste et populiste
Réagissant aux projets de décret fixant les nouvelles règles de l’assurance chômage, la CFE-CGC a dès le début dénoncé une violente attaque contre les cadres, fustigeant le populisme assumé du gouvernement qui, au travers de cette réforme, brise le caractère assurantiel du régime et organise la lutte contre les chômeurs au nom de la lutte contre le chômage.
Sur la dégressivité, la CFE-CGC pourfend un dispositif inefficace et dénonce la faute morale qui consiste à prétendre faire cela au nom de la justice sociale en privant de leurs droits les cadres, alors que ceux-ci contribuent pourtant le plus à la solidité du système et à la solidarité inter-catégorielle.
Pour la CFE-CGC, le gouvernement a donc décidé de jouer aux apprentis sorciers. Cette réforme dangereuse, injuste et populiste, qui fait peser l’essentiel des économies sur le dos des demandeurs d’emploi au nom de l’équité, tout en stigmatisant l’encadrement, aura des conséquences plus graves qu’il ne veut bien l’admettre, poussant une partie des demandeurs d’emploi vers la précarité, et favorisant le travail non déclaré !
À ce titre, la CFE-CGC, avec d’autres organisations syndicales, a déposé le mois dernier un recours devant le Conseil d’État pour contester le décret relatif à la réforme de l’assurance chômage
Camille Allex
