Vous avez lu un certain nombre d’articles sur la modification de la loi sur les arrêts maladies pendant les périodes de congés. Ceci mérite quelques explications simples pour s’y retrouver.
Jusqu’à présent, en droit français, lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, les jours concernés étaient considérés comme perdus. Même malade, il ne pouvait pas les reporter.
Le droit européen faisait au contraire la distinction : les congés servent au repos, l’arrêt maladie au rétablissement. Un salarié malade durant ses vacances devait donc pouvoir récupérer ses jours de congé.
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a aligné le droit Français sur le droit européen. Désormais, si un salarié tombe malade pendant ses vacances, il peut reporter les jours de congé qui coïncident avec son arrêt maladie.
Attention : ce report n’est possible que si le salarié fournit un arrêt médical prescrit par son médecin, même pendant les congés. Sans ce document, les jours restent considérés comme pris. L’arrêt de travail doit être communiqué à son employeur sous 48h.
Les jours reportés doivent ensuite être utilisés dans un délai maximum de quinze mois. Cette évolution permet de garantir que chaque salarié bénéficie pleinement de son droit au repos.
A noter : Il existe un effet rétro-actif de 3 ans mais encore faut il avoir présenté l’arrêt de travail dans la bonne période… Autant dire que peu ou très peu (pas?) de personnes ont fait rédiger un arrêt pendant une période de congés ses 3 dernières années…
