Le “PERE” est mort ! Vive le “PER-OB”

La retraite supplémentaire à JTEKT Irigny comment-ça marche ?

Un peu d’histoire…

Au gré des modifications législatives, plusieurs régimes de retraites supplémentaires se sont succédés chez JTEKT .

« Prime de fin de Carrière – PFC » Art 82 du CGI (Code Général des Impôts).

Plusieurs d’entre vous (les plus anciens) ont reçu ces derniers jours un courrier d’APICIL leur indiquant le montant de leur épargne dans le cadre d’un contrat de retraite supplémentaire, Art 82 du Code Général des Impôts appelé aussi « Prime de fin de carrière ».

Ce contrat de retraite supplémentaire était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 pour les salariés présents sur le site avant cette date et appartenant aux catégories de cadres et de non-cadres définies par référence aux articles 4, 4 bis et 36 de la Convention collective nationale AGIRC, soit chez JTEKT, les cadres et les non-cadres ayant un coefficient supérieur à 225.

Cependant, ces salariés et d’autres (arrivés après le 1^er janvier 2009) détiennent également un second contrat chez APICL. Ils observent sur leur bulletin de paie une ligne dans la catégorie retraite « supplémentaire tranche A » avec un taux de 0,56% tant dans la part salariale que dans la part patronale. Et pour une partie d’entre eux, une seconde ligne « supplémentaire tranche B » à 2% qui s’applique pour la portion des revenus supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 313,73€).

Ces cotisations automatiques alimentent un contrat de régime de retraite supplémentaire appelé PERE.

« Plan d’Epargne Retraite Entreprise – PERE » Art 83 du CGI (Code Général des Impôts).

En effet, la loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, a modifié le cadre social du régime de retraite supplémentaire PFC Art 82 en considérant que les cotisations étaient désormais soumises à l’ensemble des charges sociales et traitées comme du salaire.

Aussi l’issus d’une période transitoire (31/12/2008), la Direction de JTEKT et les organisations syndicales ont alors décidé de remplacer ce régime par un régime équivalent : Plan d’Epargne Retraite Entreprise – PERE » Art 83 du CGI (Code Général des Impôts) mis en place au 1^er janvier 2009.

Les choses auraient pu en rester là mais le 22 mai 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a annoncé la modification des dispositifs PERE et leurs transformations en PER-OB (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire).

C’est donc la prochaine étape pour JTEKT qui interviendra dans les prochains mois et nous vous tiendrons informé de cette transformation. 

Pour information, vous pouvez consulter vos avoirs tant sur le PFC que le PERE sur le portail interne du site APICIL https://epargne-retraite.apicil.com/accueil/.