Ce jeudi 16 avril, s’est déroulée la réunion de négociation organisée dans le cadre de la clause de revoyure prévue dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail pendant la période d’activité partielle signé par la CFE-CGC et la CFDT.
L’ensemble des organisations syndicales étaient présentes.
Après un rapide tour de table, vos délégués syndicaux CFE-CGC ont présenté une proposition aux autres partenaires sociaux et à la Direction.
Comme nous l’avions annoncé, nous avons travaillé à établir une proposition :
► Qui soit l’expression d’une solidarité exceptionnelle à destination des salariés des catégories socio-professionnelles les plus impactées par la perte de revenus liée à la mise en place de l’activité partielle dans le cadre du COVID 19.
► Qui soit équitable pour tous.
► Qui ne vienne pas mettre à contribution la catégorie des ETAM déjà durement éprouvée par 1 an d’activité partielle.
► Qui redonne du sens à la « valeur Travail ».
► Qui permette de redonner du sens « au collectif de travail JTEKT ».
► Qui soit sans surcoût pour l’entreprise car, aujourd’hui, la situation économique de l’entreprise ne le permet pas.
Nous sommes conscients que cette proposition mécontentera certains mais nous assumons cette proposition.
La proposition CFE-CGC
En travaillant avec les chiffres que la Direction nous fournit tout au long de l’année dans les différentes instances, nous avons établi le projet suivant avec un objectif :
Avoir le même % d’indemnisation de la journée d’activité partielle quelques soit la catégorie socio-professionnelle à laquelle on appartient.
Aussi, compte tenu du salaire moyen des catégories et du nombre de salariés de chaque catégorie nous pouvons parvenir à un équilibre suivant :
Ouvrier, ETAM, Cadre à 92% d’indemnisation du salaire net en activité partielle.
Bien sur cette solidarité provient de la baisse d’indemnisation de la catégorie Cadre qui passe de 100% à 92%. L’économie ainsi générée est intégralement reversée aux autres catégories ouvrier et ETAM pour porter l’indemnité de 84% à 92%.
Cette mesure repose sur un équilibre du travail entre les catégories mais aussi au sein des catégories.
En d’autres termes, les salariés doivent alterner des périodes de travail et d’activité partielle.
Aucune autre proposition n’ayant été présentée, la Direction de JTEKT, qui s’est déclarée intéressée, va étudier notre projet et un rendez-vous a été programmé le jeudi 23 avril pour une seconde réunion de négociation.
Si cette proposition était validée, elle couvrirait à partir du 1er mai et donc sera effective sur la paie de juin.
Merci pour cette démarche positive.
A-t-on posé la question au top management s’ils feront le même effort que les cadres en cas de proposition validée ?
Dans certaines sociétés modelles, même certains pays, des dirigeants ont accepté de baisser leur salaire en cette période de crise.
Bonjour,
Merci d’avoir pris le temps d’avoir posté un commentaire.
Nous tenons à vous rappeler que les cadres du top management que vous mentionnez sont également des salariés de l’entreprise et donc ils seraient impactés par l’accord au même titre que les autres salariés de JTEKT Irigny (JEU et JALY).
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
L’équipe CFE-CGC
Bonjour,
Bonne et nécessaire initiative.
Cependant, j’émets quelques doutes sur la contribution du Top management dans cette proposition.
Il serait intéressant d’avoir la moyenne mensuelle des jours de chômage partiel par catégorie : cadres opérationnels, managers, général managers, directeurs et top management et cela pour les différents départements du site. Je pense que les général managers et supérieurs ne font pas beaucoup de chômage. Un don de congés pour ces catégories serait peut-être à envisager.
Dans tous les cas, je pense qu’une transparence totale doit être faite sur la contribution de chaque catégorie à la solidarité.
Bonjour C,
Merci d’avoir pris le temps de nous laisser un commentaire.
Une demande d’une commission de suivi a été faite lors de la 2ème réunion de négociation qui a eu lieu aujourd’hui. Ce qui permettra de contrôler en cas de dérive.
Le don de congés n’est pas possible car la situation économique de l’entreprise ne le permet pas, il faudrait dégager beaucoup trop de cash.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
L’équipe CFE-CGC
Merci pour cette proposition d’équité attendue depuis de longues années… C’est effectivement un effort pour les cadres mais cela parait très juste car tout à chacun
contribue à son niveau, à la pérénité de l’entreprise. Sans rameurs, les barreurs ne peuvent pas faire grand chose…
En espérant que vous arriviez à un accord, bon courage !
Très étonné que les autres syndicats ne fassent pas de même ????! But why ?
Prenez soin de vous
Je trouve cette proposition juste et nécessaire.
Pourquoi pas une proposition sur la base d’utilisation des RTT pour maintenir le pouvoir d’achat des cadres tout en faisant contribuer tout le monde ?
Bonjour O,
Merci d’avoir pris le temps de nous laisser un commentaire.
Nous n’avons pas fait une proposition basée sur l’utilisation des RTT pour 2 raisons :
– en cette période, beaucoup de congés sont imposés et les salariés en auront certainement besoin pour la période estivale.
– pour l’entreprise, il faudrait dégager du cash ce qui en cette période n’est pas possible.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
L’équipe CFE-CGC
Bonjour, j’avais déjà proposé le 19 mars (voir l’article “Ou est passé notre sens civique ?” ) une forme plus équitable et moins égalitariste de solidarité.
Il serait facile de prendre en compte le taux d’imposition à la source pour moduler la solidarité des cadres envers les non-cadres.
En effet, une personne non cadre, vivant dans un foyer fiscal avec 2 salaires, sans charges familiales (2 parts) et donc payant des impôts pourrait supporter plus facilement une perte de salaire qu’un cadre vivant dans un foyer fiscal avec 1 salaire et des charges familiales (plusieurs enfants) et donc non imposable.
Les cadres imposables pourraient ainsi aider les non-cadres non imposables. Les autres (cadres non imposables et non-cadres imposables) ne seraient pas concernés par le dispositif de solidarité.
Avec tous ses défauts, le taux d’imposition à la source est un indicateur facilement disponible du niveau de vie du foyer fiscal et de justice sociale).
C’est le même principe que les différentes prestations du CE social : elles sont modulées en fonction du quotient familial.
Pour ma part, cadre mais avec un quotient familial de l’ordre de 650€ / part / mois, je me situe bien plus bas que la première tranche du barème CE. Une baisse de 8% de mon revenu sera bien plus difficile à vivre qu’une baisse de 16% pour un non-cadre avec un quotient familial de 2000€ / part / mois et donc imposable.
Oui à la solidarité mais pas dans l’injustice.
Merci pour tout ce que vous faites pour nous.
Bonjour P,
Nous vous remercions pour votre commentaires.
Vos arguments sont intéressants mais ils ne peuvent néanmoins par être applicables simplement et avec des effets de bord qui pourraient aussi mécontenter d’autres personnes dans des situations différentes.
Nous sommes obligés de satisfaire à des critères de faisabilité sur un maximum de population dans un temps imparti qui doit permettre de promouvoir la solidarité à grande échelle.
Il ne vous aura pas échappé que beaucoup d’autres entreprises font le même choix car soumis aux mêmes contraintes.
Cette solidarité vous échappe, ce qui est regrettable mais nos arguments devraient toutefois limiter la casse car :
• Ne sont concernés que les jours en activité partielle
• La demande est que tout le monde chôme de la même manière (pour équilibre financier)
• Si nous faisons le calcul sur un mois ou vous chômeriez 10 jours dans le mois, vous toucheriez 96% de votre net (10 jours à 100% et 10 à 92%)
Ce n’est pas idéal mais c’est un compromis que nous trouvons très acceptable pour la majorité de la population.
Cordialement
L’équipe CFE-CGC
Bonjour.
La solidarité imposée est une chose fâcheuse et regrettable qui n’a cours que dans les régimes autoritaires voir les dictatures.
Dans un pays libre comme le notre(je crois que c’est encore le cas) cela s’appelle du racket voir du vol tout simplement. La loi impose en période de chômage la rémunération des différentes catégories sociaux professionnelles de façon non égalitaire, c’est regrettable certes mais c’est la loi.
Depuis quand le mandat donné à un syndicat, de surcroit représentatif des cadres, l’investit de la possibilité de réduire leur salaire pour donner à d’autre (avec un syndicat comme ça pas besoin de patronat). La prochaine étape sera-t-elle une ponction du salaire des cadres pour luter contre la famine en Éthiopie? ou de toute œuvre caritative qu’il vous semblera bon de soutenir?????
Basé sur le volontariat j’aurai certainement soutenue cette démarche en donnant une centaine d’euros par mois mais là se sont plus de deux cent euros qui vont m’être pris contre mon grès en avril et en mai (j’ai chômé tout avril et tout mai car mon activité n’est pas prioritaire pour la survie de l’entreprise et je le comprends tout a fait).
L’équité que vous mentionnée dans votre proposition de 10 jours de chômage max par mois n’existe déjà plus. Ne serait-il pas plus équitable de taxer tout les cadres (ceux qui chôment et ceux qui ne chôment pas) d’une centaine d’euros
Ceci dit
Merci la CGC…..
Bonjour,
Merci d’avoir pris le temps de nous laisser un commentaire.
Nous comprenons votre réaction plutôt négative mais voici quelques explications.
Soyons précis, la loi sur les mesures d’urgence pour faire face au COVID-19 prévoit que les salariés en forfait jours pourront être mis en activité partielle comme tous les autres salariés même s’il n’y a pas fermeture d’établissement ou de partie d’établissement. Dans ce cas, ils perçoivent, au même titre que les autres salariés, l’indemnisation prévue à cet effet.
Cependant, des dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables en la matière. Ainsi l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la Métallurgie, indique dans
son article 14-3 « rémunération » que « La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise. »
À ce titre, les salariés au forfait en jours ne doivent donc subir aucune baisse de rémunération.
Ce n’est donc pas la loi mais un accord de la branche de la métallurgie qui permet aux salariés en forfait jour de conserver 100% de leur rémunération nette alors qu’ils sont placés en activité partielle.
Depuis la loi El Khomri, plus connue sous le nom de loi Travail, l’accord d’entreprise peut, dans certains domaines, se substituer à un accord de branche y compris si l’accord d’entreprise est moins favorable que l’accord de branche. Cette mesure a donc entraîné ce que l’on appelle une inversion de la hiérarchie des normes.
Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?
C’est le résultat d’une négociation entre d’une part, les délégués syndicaux, des élus ou des salariés, mandatés ou non et d’autre part, l’employeur. En principe, l’accord d’entreprise vise à adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques d’une entreprise.
Pour que cet accord soit validé, il faut qu’il soit signé par :
– d’une part par l’employeur (ou son représentant),
– et d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel si le CSE n’a pas été constitué).
Ce qui signifie chez JTEKT que seul, la CFE-CGC ne pourra pas valider cet accord, il faut donc à minima qu’une autre organisation syndicale appose sa signature.
Qu’est-ce qu’une dictature :
Concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un individu, d’une assemblée, d’un parti, d’une classe.
Donc si cet accord est signé ce ne sera pas une dictature mais un accord entre plusieurs parties.
Cordialement
l’équipe CFE-CGC
Bonjour,
J’espère qu’en cette période, vous-même et vos proches vous portez bien.
Pouvez-vous, svp, expliquer plus en détails comment le calcul qui aboutit au chiffre de 92% a été réalisé?
De même, je dois avouer que je ne comprends pas pourquoi il n’est pas possible de prendre des jours de congés sur les compteurs des employés (non-cadres et cadres) pour participer au fonds de solidarité.
Pouvez-vous, svp, expliquer pourquoi?
Pour rappel, la société est obligée de provisionner du cash lorsqu’un employé prend un jour de congés.
Ce cash, dédié aux congés, serait libéré au moment de la prise du/des jour(s).
Enfin, je comprends que les cadres percoivent 84% de leur salaire via l’état, et 16% de leur salaire via un accord de branche (CCMétallurgie).
On demanderait donc aux cadres de cotiser 8% de leur salaire, pour aider les non-cadres à hauteur de 8%.
Voici donc mon alternative. Ne peut-on pas “personnaliser” l’accord de branche en demandant à ce que, en temps de chômage technique:
– les ouvriers perçoivent 100% de leur salaire pour une durée de 8 mois (mars à octobre), dont 16% payés via l’accord de CCM;
– les cadres perçoivent 100% de leur salaire (comme normalement agréé dans la CCM).
Puis, afin de rembourser les 16% versés via la”caisse” de la CCM durant 8 mois aux non-cadres, on:
– augmenterait de x% le cotisation des cadres (x restant à déterminer), et on;
– introduirait une cotisation pour les non-cadres de y% (y restant à déterminer).
La période de remboursement pourrait s’étaler sur 24 mois (ou plus), à compter du mois de mars.
De ce fait, tout le monde (en plus de ses impôts sur le revenu) participerait à l’effort de solidarité; et tout le monde toucherait une somme proche de 100% du salaire net.
Le remboursement étalé sur 24 mois (ou plus) étant bien moins douleureux qu’une perte de 16% et 8%.
Bien à vous.
Bonjour,
Merci d’avoir pris le temps de nous laisser un commentaire.
Nous allons vous répondre point par point.
* Pouvez-vous, svp, expliquer plus en détails comment le calcul qui aboutit au chiffre de 92% a été réalisé?
Le calcul effectué tient compte des masses salariales communiquées au travers des bilans sociaux des 2 entités JEU et JALY pour chacune des catégories sociaux professionnelles.
Le résultat de 92% provient d’un équilibre entre une alternance de période de travail et d’activité partielle proportionnelle entre chacune des catégories.
* De même, je dois avouer que je ne comprends pas pourquoi il n’est pas possible de prendre des jours de congés sur les compteurs des employés (non-cadres et cadres) pour participer au fonds de solidarité.
Pouvez-vous, svp, expliquer pourquoi?
Pour rappel, la société est obligée de provisionner du cash lorsqu’un employé prend un jour de congés.
Ce cash, dédié aux congés, serait libéré au moment de la prise du/des jour(s).
Cela est effectivement possible.
Cependant la loi de mesure d’urgence sanitaire puis un accord de branche de la métallurgie autorise les employeurs à mettre en congé leurs salariés au travers de d’imposition de RTT, CET ou congé annuel. Le site d’Irigny a déjà commencé à utiliser ces dispositions en avril et les récentes discussions avec le département RH laissent à penser que ce sera encore le cas.
De ce fait, nous avons choisi de ne pas porter la négociation sur une contribution via des jours de congés.
* Enfin, je comprends que les cadres percoivent 84% de leur salaire via l’état, et 16% de leur salaire via un accord de branche (CCMétallurgie).
On demanderait donc aux cadres de cotiser 8% de leur salaire, pour aider les non-cadres à hauteur de 8%.
Voici donc mon alternative. Ne peut-on pas « personnaliser » l’accord de branche en demandant à ce que, en temps de chômage technique:
– les ouvriers perçoivent 100% de leur salaire pour une durée de 8 mois (mars à octobre), dont 16% payés via l’accord de CCM;
– les cadres perçoivent 100% de leur salaire (comme normalement agréé dans la CCM).
Puis, afin de rembourser les 16% versés via la »caisse » de la CCM durant 8 mois aux non-cadres, on:
– augmenterait de x% le cotisation des cadres (x restant à déterminer), et on;
– introduirait une cotisation pour les non-cadres de y% (y restant à déterminer).
La période de remboursement pourrait s’étaler sur 24 mois (ou plus), à compter du mois de mars.
De ce fait, tout le monde (en plus de ses impôts sur le revenu) participerait à l’effort de solidarité; et tout le monde toucherait une somme proche de 100% du salaire net.
Le remboursement étalé sur 24 mois (ou plus) étant bien moins douleureux qu’une perte de 16% et 8%.
Si je comprends bien votre proposition serait « de contracter une sorte de prêt auprès de la caisse CCM » pour couvrir la période d’activité partielle afin de permettre à chaque salarié d’avoir 100% de leur rémunération. Puis dans un second temps, de rembourser ce prêt sur 24 mois ou plus.
Malheureusement, il n’existe pas de « caisse CCM ». Il faut donc trouver les ressources uniquement au sein du périmètre de l’entreprise. C’est dans ce sens que nous avons proposé cette solution à la direction.
De même, nous avons aussi soumis à la direction la possibilité pour chaque salarié de procéder à un déblocage de son CET sous forme de paiement tous les mois afin de minimiser la perte de salaire.
Nous avons conscience que cette mesure est exceptionnelle et contraignante envers les cadres du site. Tout comme l’activité partielle est très pénalisante pour les ouvriers depuis le début de la crise mais surtout les ETAM qui subisse la situation depuis plus d’un an.
La situation engendrée par la crise du COVID 19 est elle aussi exceptionnelle.
« A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles »
Cordialement
L’équipe CFE-CGC