De quoi s’agit-il ?
PEE signifie Plan Épargne Entreprise.
C’est le compte sur lequel les salariés peuvent choisir de verser leur intéressement et par dessus lequel l’entreprise vient ajouter un abondement.
Pourquoi un déblocage exceptionnel ?
L’état à publié au journal officiel le 17 août 2022 une loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle prévoit notamment une mesure de déblocage de l’épargne salariale, jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif a pour but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Quelles sont les sommes déblocables ?
Ce déblocage concerne uniquement les sommes issues de la participation et de l’intéressement, investies avant le 01/01/2022. Les versements libres sont donc exclus de ce dispositif.
Quelles sont les conditions de déblocage ?
Les conditions de ce dispositif déjà partagées par la direction sont les suivantes :
- Les épargnants doivent justifier de l’achat de biens ou de services destinés uniquement au soutien à la consommation des ménages (ex : les frais de scolarité sont acceptés). Ils ne peuvent pas servir au soutien à l’épargne ou au solde d’un crédit. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure. Les justificatifs de ces dépenses doivent être conservés par les épargnants et tenus à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.
- Une seule demande de déblocage par épargnant (et par teneur de compte si l’épargnant a des avoirs chez plusieurs teneurs de comptes) sur la période du 18 août au 31 décembre 2022, avec un plafond total de 10 000 € nets de prélèvements sociaux.
- Les sommes débloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (selon les règles habituelles de l’épargne salariale).
Attention !
8 € de frais seront prélevés pour toute demande de déblocage exceptionnel.
10.30 € complémentaires seront prélevés pour toute demande par courrier.
Seules les sommes placées avant le 01/01/2022 sont éligibles à cette loi.
Pour toute question relative à l’épargne salariale, n’hésitez pas à contacter vos élus CFE-CGC.
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