Nous avions fait une tentative de pousser l’accord sur les horaires de travail pour le personnel au forfait heure et travaillant à la journée (environ 350 personnes) à travers une demande de référendum.
Ce mardi, la Direction a répondu à cette demande :
« Après avoir étudié votre demande avec attention, nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure d’y donner une suite favorable.
En effet, et en premier lieu, l’article D2232-6 du Code du travail fixe les modalités de demande d’organisation du référendum et prévoit expressément que « La ou les organisations syndicales sollicitant l’organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’accord. »
L’accord susvisé était ouvert à la signature jusqu’au 20/7/2021, date à laquelle vous l’avez signé au nom de l’OS CFE/CGC. Pour autant, vous n’avez notifié votre demande d’organisation d’un référendum en vue d’obtenir la validation dudit accord aux autres organisations syndicales et à nous-mêmes que le 23/08/2021, le délai d’un mois étant expiré.
En second lieu, l’article L2232-12 du Code du travail prévoit la possibilité par une organisation syndicale ayant recueilli + de 30 % des suffrages de demander un référendum d’entreprise « si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa ».
Or, l’accord a été signé par votre seule organisation syndicale et non par l’entreprise.
Compte tenu des arguments juridiques détaillés ci-dessus, et comme annoncé en introduction, nous ne pouvons apporter une réponse favorable à votre demande visant à organiser un référendum en vue de la validation de l’accord sus-mentionné.
Un PV de désaccord est en cours de rédaction. »
Nous ne sommes évidemment pas foncièrement en phase avec la réponse.
Toutefois, en complément de cette information la Direction nous a informé de sa volonté de ne pas dénoncer l’usage avant que le projet de fusion soit effectif.
Effectivement, la décision de fusion des entités françaises entraînera probablement une modification groupe sur ce sujet.
A ce jour, la décision de proroger l’usage à la date de la fusion est soumise à approbation de la DREETS puisque nous leur devons une réponse suite à l’approbation de l’accord APLD.
La Direction est donc en cours de discussion avec la DREETS pour confirmer ou pas cette prolongation.
Nous attendons donc ce retour et déciderons de la suite à donner en fonction de la réponse que nous espérons, évidemment, positive.
