Comme nous vous l’avons expliqué dans nos communications précédentes et suite aux accords 3A signés au 31 mars 2022, l’ensemble des organisations du nouveau groupe France ont négocié tout au long de l’année, hebdomadairement, à la construction d’un socle commun sur l’aménagement du temps de travail (voir l’article du 05 d’avril 2022 sur notre site web).
L’accord 3A sur l’aménagement du temps de travail avait pour but de se laisser du temps pour négocier jusqu’au 31/12/2022
Cet accord garantissait avant même sa version définitive un certain nombre de points :
- Pas de perte de salaire liée à la mise en place du statut collectif commun.
Dispositions applicables dès le 1er Janvier 2023 :
Pour le personnel concerné :
- Pause payée à hauteur de 30 minutes pour le personnel posté et 20 minutes pour le personnel en journée (hors cadres)
- Majoration pour le travail habituel de nuit : 25% + 15% (pour les salariés JALY/JEU actuellement présents sur site) dès le 01/04/2022. Cela garantit la même rémunération qu’à l’heure actuelle.
- Prime de transport : application du plafond annuel de 500,00€ (montant au 01/04/2022) exonéré de l’ensemble des charges sociales (pas de cumul avec la prise en charge légale des abonnements de transport en commun) ; pour le personnel percevant, avant la fusion, un montant annuel net supérieur, une réintégration de la différence sera opérée.
- Intégration du complément mensuel dans le salaire de base.
- Le nombre de jours actuel RTT/jours bonus sera garanti jusqu’au 31/12/2023.
- Le nombre de jours de RTT/jours bonus issu de la négociation ne pourra pas être inférieur à 12.
Cependant, compte tenu de la complexité du sujet, les organisations syndicales, avec la Direction, n’ont pas réussi à finaliser un accord applicable au 31/12/2022.
Il nous faut donc encore un peu de temps pour permettre de terminer l’ensemble des points encore en cours (CET, Astreintes, prime d’habillage, Prime télétravail, congés ancienneté, retraites etc…)
Les accords 3A prévoyaient le maintien des dispositions jusqu’au 31/12. Le calcul de la prime d’ancienneté pour les ETAMs et ouvriers est un bon exemple.
Il faut donc juridiquement « sécuriser » ces dispositions en signant un avenant aux accords 3A pour autoriser l’entreprise à les prolonger et éviter dans certains cas de se voir appliquer simplement la convention collective à partir du 1er janvier 2023.
Un exemple parmi tant d’autres, sans la signature de cet avenant, dès le mois de janvier il y aurait eu – 25% sur la prime d’ancienneté pour les Ouvriers et -21% pour les ETAM ! Il y avait donc urgence.
De plus cela permet aussi de sécuriser l’état d’avancement des négociations et donc du travail effectué depuis le 1er avril 2022 et de ne pas avoir à tout recommencer pour un simple décalage d’une date butoir « administrative » d’un mois !
Pour se faire, nous avons demandé à la Direction de proposer aux organisations syndicales, un avenant à l’accord 3A « aménagement du temps de travail » permettant de repousser la date du 31/12/2022 au 31/01/2023 qui sécurise les acquis des salariés sur les décisions prises lors de l’accord de départ. L’objectif est donc de nous laisser simplement un mois de plus pour boucler la négociation en aménageant un calendrier de négociation permettant de finaliser les derniers items d’ici le nouveau terme fixé au 31/01/2023.
Fort heureusement, nous avons été rejoint par la CFDT qui a elle aussi signé cet avenant et participé à sécuriser vos acquis ! Nous pourrons donc continuer les négociations dès la rentrée de janvier prochain.
Ce qu’en pense la CFE-CGC :
Il aurait été impensable de jeter « à la poubelle » 9 mois de négociations pour repartir sur la convention bien moins favorable. Le retour à la convention aurait en effet été d’une violence inouïe pour l’ensemble des salariés et tant d’avantages auraient disparus en un claquement de doigts (RTT, majorations, primes… ).
Quelle image aurions-nous donnés à l’ensemble du personnel de laisser tomber si près du but ? Une très mauvaise image c’est certain ! C’est pourquoi nous avons pris nos responsabilités pour la construction du socle commun JTEKT France en signant cet avenant.
La CGT quant à elle, à ce jour, n’a pas signé sous un prétexte que elle seule comprendra.
