Cadres au forfait-jours et retraite progressive

Le décret ouvrant la possibilité pour les cadres au forfait-jours d’obtenir une retraite progressive est paru.

Jusqu’en 2021, la retraite progressive n’était toujours pas accessible aux salariés au forfait-jours, quand bien même ces derniers passaient au forfait-jour réduit. La CFE-CGC s’est battue pour mettre fin à cette injustice et a obtenu gain de cause auprès du Conseil constitutionnel par une décision du 26 février 2021. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les salariés au forfait-jour réduit peuvent faire une demande de retraite progressive. Cependant, il manquait le décret d’application pour concrétiser cette avancée durement gagnée.

Avec retard, ledit décret ouvrant le droit à la retraite progressive pour les cadres au forfait avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 est enfin paru, permettant ainsi de débloquer de nombreux dossiers en attente.

Qui est concerné ?

Désormais les salariés ayant signé une convention en forfait annuel jours, ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés vont enfin pouvoir, s’ils le souhaitent, bénéficier d’une retraite progressive.

Une durée de travail pouvant être réduite jusqu’à 40%

Concrètement, comme pour les salariés qui sont déjà éligibles à une retraite progressive (ceux dont le contrat de travail prévoit un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures), la quotité nouvelle de travail devra être comprise entre 40 et 80 % de la durée maximale de travail de la convention en forfait annuel jours (218 jours maximum)

Les conditions d’éligibilité

• Avoir 60 ans révolus.
   
• Avoir validé au moins 150 trimestres retraite, tous régimes obligatoires confondus (rachats de trimestres inclus ainsi que trimestres accomplis à l’étranger avec un pays de l’Union européenne ou ayant signé un accord de Sécurité sociale avec la France).
   
• Exercer une activité à temps partiel ou à temps réduit. Attention sur ce point, si le salarié est à temps complet, le passage à temps partiel ou temps réduit doit être autorisé par l’employeur, celui-ci devant remplir une attestation selon le modèle fourni par la CNAV.

Mise en œuvre

Les modalités sont disponibles sur le site lassuranceretraite.fr

La CNAV nous ayant assuré qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la modification des formulaires pour faire sa demande pour que celle-ci soit prise en compte. Attention, la réponse de la CNAV peut prendre plusieurs semaines. Une fois sa demande acceptée, le salarié bénéficie d’une pension de retraite progressive versée par ses régimes obligatoires, en complément de son salaire.

Celle-ci est respectivement calculée par chaque régime d’affiliation (le régime général et l’Agirc-Arrco par exemple pour un salarié du secteur privé). Tous les trimestres et points acquis durant cette période de retraite progressive entrent par la suite dans le calcul de la pension de retraite définitive.

Fin de la retraite progressive

Comme toute demande de mise en retraite, cette demande est à l’initiative du salarié en respectant le préavis légal vis-à-vis de son employeur.

Lorsque le salarié souhaite prendre sa retraite définitive, il devra faire une demande de liquidation auprès de la CNAV et de ses retraites complémentaires, afin de solder de manière définitive tous ses droits, y compris ceux acquis pendant la durée de sa retraite progressive.

Pierre Roger, secrétaire national CFE-CGC à la protection sociale